L’incompétence du Bâtonnier

Un article du Règlement Intérieur National ( RIN ) de la profession d’avocat stipule qu’à « aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur ».

Le Bâtonnier est garant de l’application de ce règlement à en croire les inlassables informations du Web, comme par exemple :

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Ce 25 octobre 2017, à propos des escroqueries au jugement perpétrés par l’Avocat*, le Bâtonnier me répond : « l’examen de tels faits ne relèvent pas de la compétence du Bâtonnier s’agissant d’infractions pénales ». ( * L’Avocat est au Conseil de l’Ordre qui comporte 12 avocats sur les 53 inscrits au Barreau local )

Trouvez l’erreur !

En public, le Bâtonnier se dit garant du respect de la déontologie mais refuse en privé de juger des faits de non-respect de cette même déontologie !!! L’article 1.4 du RIN nous informe que « la méconnaissance d’un seul de ses principes, règles et devoirs, constitue en application de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire »… Qui peut sanctionner une faute disciplinaire si ce n’est pas le Bâtonnier ?

Après que le Procureur m’ait écrit que l’escroquerie au jugement d’un huissier n’est pas condamnable par la loi, le Bâtonnier se dit incompétent pour juger les escroqueries au jugement de l’Avocat. Autre bug judiciaire ?

A ma connaissance, il n’existe aucun moyen juridique pénal protégeant le juge, et par conséquent le citoyen, contre les escroqueries au jugement pour contraindre les avocats à respecter ce simple comportement républicain envers un magistrat… A suivre.

Voir l’article « Les règles et usages de la profession d’avocat » à propos des vœux pieux du règlement de la profession d’avocat.

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