Les règles & les usages de la profession d’avocat

Nos élus ont confié au Conseil National des Barreaux ( CNB – cnb.avocat.fr ) le soin d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat.

Il en est résulte un Règlement Intérieur National ( RIN ) de la profession qui devrait imposer les règles et usages de la profession d’avocat et la déontologie de la profession.

Le RIN se prétend être le socle de la déontologie commune des avocats de France mais sur ses 76 pages, le devoir de l’avocat en robe se résume en quelques lignes de vœux pieux reprises du serment de l’avocat … datant de 750 ans !!!

Une version consolidée du RIN est parue le 1er août 2017 qui intègre le Code de Déontologie des Avocats de l’Union Européenne rédigé par le Conseil des Barreaux de l’Union Européenne représentant les avocats d’Europe ( CCBE – http://www.ccbe.org ).

Ce code européen impose des obligations professionnelles devant un tribunal afin de protéger le juge et les citoyens mais il n’est pas respecté en France et en particulier dans son article 21.4.4 : « A aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur.»

Cet article 21.4.4 est sans aucune ambiguïté. Il doit dorénavant trouver sa place dans le respect de la déontologie nationale et surtout dans la déontologie locale. Une révolution du droit français sera effective lorsque que cet article sera encadré par la loi et respecté.

En 2017, le citoyen français constate que ni l’État ni la profession n’ont pris les mesures républicaines susceptibles d’éradiquer le fond de commerce séculaire du droit au mensonge sous toutes ses formes. Des avocats dignes de ce nom nous le démontrent au quotidien dans les médias et sur les réseaux sociaux.

Ce droit au mensonge est revendiqué publiquement par une catégorie d’« avocats » et reste un véritable tabou sur les conséquences républicaines de ces escroqueries au jugement…

* * *

Le Conseil National des Barreaux se présente ainsi :

« Le Conseil National des Barreaux a reçu de la loi ( art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ) des missions en matière d’unification des règles et usages de la profession et de formation professionnelle, pour lesquelles il dispose d’un pouvoir normatif, ainsi qu’en matière d’organisation de l’accès au barreau français des avocats étrangers.

Le Conseil National des Barreaux est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, représentant la profession d’avocat sur le plan national et international.

Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et du législateur, il contribue à l’élaboration des textes susceptibles d’intéresser la profession et les conditions de son exercice. Il intervient également sur toutes les questions relatives aux projets de textes ayant trait au domaine juridique et à l’institution ou au système judiciaire en général.

Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat … le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN) constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE » ( extraits du site cnb.avocat.fr )

* * *

Les vœux pieux du Règlement Intérieur National

TITRE PREMIER : DES PRINCIPES

( Ce sont les principes « publicitaires » de la profession qui n’engagent que la responsabilité morale du citoyen-avocat )

Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat est un document public de 76 pages. Les articles qui guident le comportement de l’avocat envers la partie adverse et le juge se résument à quelques mots de vœux pieux.

Je n’ai dénombré que cinq articles du RIN faisant allusion à une éventuelle responsabilité de l’avocat revêtu de sa robe noire.

Article 1er : les principes essentiels de la profession d’avocat : Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.

1.3 Respect et interprétation des règles : « L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. »

1.4 Discipline : « La méconnaissance d’un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire. »

1.5 Devoir de prudence

En toutes circonstances, la prudence impose à l’avocat de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d’identifier précisément son client.

A cette fin, l’avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d’apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l’étendue de l’opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.

Lorsqu’il a des raisons de suspecter qu’une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d’une infraction, l’avocat doit immédiatement s’efforcer d’en dissuader son client. A défaut d’y parvenir, il doit se retirer du dossier

7.1 Définition du rédacteur : « … L’avocat peut faire mention de son nom et de son titre sur l’acte qu’il a rédigé, ou à la rédaction duquel il a participé, s’il estime en être l’auteur intellectuel.

Cette mention emporte de plein droit application des présentes dispositions. »

7.2 Obligations du rédacteur : « L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux…

L’avocat seul rédacteur d’un acte veille à l’équilibre des intérêts des parties. »

Le Code de déontologie des avocats européens est repris dans le RIN. Reste à le faire respecter … par qui ?

Le Code de déontologie des avocats européens prend naissance en 1998. En ? , la France l’adopte et l’inscrit dans le Règlement Intérieur National. Il doit donc servir de référence pour défendre les droits et les intérêts du citoyen français. Ces « nouveaux » articles sont à lire et à relire.

En 2017, le citoyen français constate que ces articles ne sont pas encore rentrés dans les mœurs. Des avocats dignes de ce nom nous le prouvent au quotidien dans les médias et les réseaux sociaux.

21.1.1 La mission de l’avocat : « Dans une société fondée sur le respect de la justice, l’avocat remplit un rôle éminent. Sa mission ne se limite pas à l’exécution fidèle d’un mandat dans le cadre de la loi. L’avocat doit veiller au respect de l’État de droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et libertés. Il est du devoir de l’avocat non seulement de plaider la cause de son client mais aussi d’être son conseil. Le respect de la mission de l’avocat est une condition essentielle à l’État de droit et à une société démocratique.

La mission de l’avocat lui impose dès lors des devoirs et obligations multiples (parfois d’apparence contradictoires) envers : – le client ; – les tribunaux et les autres autorités auprès desquelles l’avocat assiste ou représente le client ; – sa profession en général et chaque confrère en particulier ; – le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu’elle s’est données, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de l’homme face au pouvoir de l’État et aux autres puissances dans la société. »

21.1.2.1 Les règles déontologiques sont destinées à garantir, par leur acceptation librement consentie par ceux auxquels elles s’appliquent, la bonne exécution par l’avocat de sa mission reconnue comme indispensable au bon fonctionnement de toute société humaine. Le défaut d’observation de ces règles par l’avocat peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.

21.2.2 Confiance et intégrité morale : « Les relations de confiance ne peuvent exister que s’il n’y a aucun doute sur l’honneur personnel, la probité et l’intégrité de l’avocat. Pour l’avocat, ces vertus traditionnelles sont des obligations professionnelles. »

21.4 RAPPORTS AVEC LES MAGISTRATS

21.4.1 Déontologie de l’activité judiciaire

L’avocat qui comparaît devant les cours et tribunaux ou participe à une procédure doit observer les règles déontologiques applicables devant cette juridiction.

21.4.2 Caractère contradictoire des débats

L’avocat doit en toute circonstance observer le caractère contradictoire des débats.

21.4.3 Respect du juge

Tout en faisant preuve de respect et de loyauté envers l’office du juge, l’avocat défend son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit pour lui-même ou toute autre personne.

21.4.4 Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur

A aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur.

3. RAPPORTS AVEC LES CLIENTS

La France a « oublié » cet article, laissant ainsi une large voie à la situation actuelle !!!

3.1.3. L’avocat n’accepte pas de se charger d’une affaire s’il sait ou devrait savoir qu’il n’a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence.

 L’avocat ne peut accepter une affaire s’il est dans l’incapacité de s’en occuper promptement, compte tenu de ses autres obligations.

Document en pdf ici

 

Un commentaire sur “Les règles & les usages de la profession d’avocat

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Créez un site ou un blog sur WordPress.com

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :