03 – 6 000 euros pour une tentative de passage en cassation

6000 euros, tel est le coût de ma demande pour que l’affaire soit jugée en cassation. La Cour de cassation refusera mais elle aurait tout aussi bien pu accepter si elle avait fait le choix de quitter la fiction des jugements précédents…

Ce bref passage en salle d’attente aura permis de constater que ce haut lieu de la République est bien intégré dans la Justice de France. Bien qu’ignoré ou incompris par certains indigènes de cet autre Monde, nous y retrouvons des mœurs identiques.

La Justice n’est que le reflet de notre société

Auparavant, je dois préciser que ce dossier a été analysé par deux cabinets d’avocat ( le mien et celui des voisins ), siégeant tous deux au Conseil d’Etat. Les avocats de la Cour de cassation sont peu nombreux, un monopole royal qui date de 1817.  » Ces avocats sont titulaires d’un office, d’où la limitation de leur nombre, fixé à soixante. Un décret du 15 mars 1978 a toutefois permis que ces offices aient pour titulaires des sociétés civiles professionnelles, chaque société pouvant comprendre jusqu’à trois associés personnes physiques. Le nombre total des avocats, associés ou non, était de 97, au 1er janvier 2010.  » précise l’Ordre des avocats de la Cour de cassation. Ces avocats agréés sous-traitent leurs dossiers tout comme leurs confrères. Chaque avocat a des « assistants « , le mien en avait sept. Il faut se souvenir que c’est une sous-traitance de mon dossier en l’appel qui m’a conduit en cassation et de nouveau cette affaire sera sous-traitée en cassation…

Ce décret de 1978 est un bug mortel, une industrialisation de la Justice de France à son plus haut niveau… A 30 ans, malgré un talent théorique reconnu, un avocat n’a pas un vécu suffisant pour connaître le métier. C’est un minimum de trente ans d’expérience qui devrait être exigé pour exercer au plus haut sommet de notre Justice Républicaine.

 *  *  *

La Cour d’appel valide la totalité de l’Ordonnance du référé puis pour justifier son refus d’analyser l’affaire, la Cour de cassation m’ordonne la totale exécution des précédents jugements, aussi stupides qu’inutiles et coûteux soient-ils.

La Justice ne fait pas de détails, c’est le moins que l’on puisse constater. La Question était dès lors sans appel et je finirai par obtempérer pour stopper momentanément cette machine infernale. Momentanément car son but est de prendre le maximum d’argent et de biens divers… . Elle a déjà avaler 2000 €, s’est réservée deux véhicules et m’a obligé à débourser plus de 15 000 €. Elle en réclame X0 000…

Rappelons les principaux faits juridiques de mes condamnations que la Cour de cassation va ignorer ou valider pour rejeter cette première affaire concernant les droits de passage :

1°) Mon premier jugement validé en appel a été obtenu en référé par un énorme MENSONGE PROFESSIONNEL de l’Avocat qui affirme des interdictions de passage totalement inventées et en totale contradiction avec ses propres documents d’argumentation ( pour bien comprendre le niveau de ce mensonge, imaginons : j’ai dessiné un rond sur une feuille, l’Avocat écrit « M. PETIT a dessiné un carré sur une feuille ( pièce 13 ) ». Il le récrira 10 fois et aucun magistrat ne regardera cette pièce 13 qui parfois sera même notée 8 ou 9… !!! ). La plupart des affirmations de l’Avocat sont de ce style ou gratuites !!! ;

2°) La cause réelle du litige concerne uniquement l’existence de droits de passage et non l’invention des interdits.  Or, je suis condamné sur des faits illicites ( c’est-à-dire illégaux ) validés en appel, sachant que le premier juge écrit ne pas tenir compte des droits de passage. Il y a là un grave bug de l’application de la loi : comment puis-je être condamné pour avoir interdire des passages chez moi ( même si c’était VRAI ), si les droits de ces passages ne sont pas considérés pour me condamner ???

La réponse est écrite dans les jugements : – Sur des suppositions de l’esprit, des imaginations collectives* conduisant à de vrais délires ( * et j’y inclus même certains de mes avocats ) ;

3°) Ce premier juge écrit encore «  en l’absence d’un usage violent ou par voie de fait de ces passages », validé en appel, alors qu’il a en mains une plainte en gendarmerie et de nombreuses photos prouvant la violence du vandalisme. Les voisins seront condamnés trois mois avant a sentence de la Cour d’appel. Ainsi, sont prises des mesures pour me condamner qui sont en contradiction avec le dossier du juge. Etc. etc.

4°) Le droit de passage des voisins revendiqué dans mon logement pour accéder à leur jardin voisins est validé en appel ;

5°) Le second droit d’accès à la rue inventé en coupant en deux la maison du voisin, qui d’un six pièces devient un deux pièce enclavé, est encore validé en appel ;

6°) La démolition d’un bâtiment validé en appel est situé dans un endroit où il n’y a JAMAIS eu la moindre tentative de preuve d’un droit de la part de la partie adverse.

7°) La remise à l’état d’origine ( ?) de mes parcelles, incluant la remise à l’état d’origine de mon salon et de ma chambre, de la totalité de mon logement !!!

* * *

 Sans avoir le dossier de l’affaire, la Cour de cassation « juge » à son tour , m’ordonne d’exécuter les trois quarts des remises en état qui n’ont aucun sens !!!

Même si la Cour ne veut pas contredire les mesures purement juridiques ordonnées par le Président d’un Tribunal de Grande Instance, pourquoi confirme-t-elle les stupides remises en état de mon salon et de ma chambre et le droit de passage dans mon jardin qui est hors litige et qui n’est ni contestable ni contesté ?

La réponse est évidente : tout comme la partie adverse, en supprimant l’existence du droit virtuel de passage par mon logement, il ne reste aucun Droit légal écrit en toutes lettres dans le dossier concernant le vrai litige. Il est donc inconcevable de quitter la fiction pour refuser le jugement en cassation.

 En conséquence, appliquant l’article 1009-1 du Code de Procédure Civile dans son Ordonnance ( Voir cet article en fin d’article ), la Cour de cassation reconnaît implicitement comme réalisables les stupidités du référé. Elle ne voit pas d’objection à ce que je remette mon salon ( parcelle 1699 ) et ma chambre ( parcelle 423 ) et mon jardin situé dans d’autres lieux qui est hors litige ( parcelle 1696 ) dans leur état d’origine, libres de tout obstacle éventuel au passage des voisins jusqu’à leur jardin et cour. Reste le passage sur la parcelle 432 dont on sait qu’aucun droit n’est justifié et la Cour de cassation est la mieux placée pour le prouver par sa propre jurisprudence. En bouquet final, souvenez vous que mes deux condamnations en appel ont pour base un autre passage sur une autre parcelle, la 1745 qui est la seule qui n’est pas été notée dans le référé, le stupide accès à la rue en franchissant la clôture fixe plutôt que de passer par la porte !!! Eh oui … un de plus à ne pas oublier !!!

 

Un n-nième bug judiciaire

Je demande à la Cour de casser des jugements totalement irréels et que me répond cette Cour ? – Avant de vérifier si les jugements sont irréels, il faut vous soumettre à ces jugements que vous dites irréels !!! En effet, une des lois pour empêcher une affaire d’être jugée devant cette Cour consiste à obliger le demandeur de s’acquitter des condamnations dont il réclame justice !!! Il doit subir, se soumettre aux précédentes condamnations qu’il conteste au regard de la loi républicaine et de l’équité nationale !!!

Autres constats :

1) On a de cesse de répéter que le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et non de juger les faits ou la cause du litige. Ce n’est pas ce que nous constaterons ici. La Cour utilise les mensonges écrits dans les jugements précédents, plus un FAUX constat d’huissier. Ce constat a été fait un an après le jugement du référé et présenté en justice deux ans plus tard !!!

2) Le point de départ de cette affaire jugée est un référé. De même, on répète qu’un référé n’est qu’une mesure provisoire. Un provisoire qui devient éternel dans mon cas, dans un monde où le temps est une notion abstraite. En fait, la relativité doit prendre sa source dans un ancien concept purement judiciaire…

 Le refus de juger

 Le 29 septembre 2014, je demande à la Cour de cassation de juger le bien-fondé de mes condamnations. Le 29 février 2015, un mémoire est présenté dans lequel la cassation est demandée à plusieurs titres. Le contenu juridique de ce mémoire sera rendu publique en conclusion de cette affaire. La réaction est immédiate, l’accès est INTERDIT.

Sens interdit cassation

Pour ne pas confondre une profession avec trois participants de la partie adverse à cette affaire, l’avocat responsable des premiers écrits mensongers est noté Avocat, l’avocat en appel est noté AAvocat et en cassation AAAvocat.

 Analysons le motif du refus

 1) 6 mars 2015 – Premier dossier de l’AAAvocat : C’est une requête s’appuyant sur l’article 1009-1 du Code des Procédures Civiles, tendant à la radiation du rôle du Pourvoi, faite par une S.C.P. d’avocats siégeant au Conseil d’Etat, auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation – Dossier N° U 14-25.281

Une « requête tendant à la radiation du rôle du Pourvoi » est une «  demande de suppression d’un dossier de la liste des jugements en attente ».

Voici des extraits de la requête de l’AAAvocat : «  Les époux VOISINS, exposants, sont propriétaires des parcelles cadastrées… Ils disposent d’un droit de passage sur une parcelle de leur voisin, Monsieur Pierre PETIT, pour accéder à la voie publique »

( FAUX – Ce premier FAUX prouve qu’un avocat de la Cour de Cassation ne connaît ni le dossier, ni la loi, ni les rapports annuels de cette Cour qui font jurisprudence et qui précisent clairement l’application de la loi ).

« Ce dernier a cependant entrepris divers travaux, interdisant ( FAUX ) Monsieur et Madame VOISINS d’accéder depuis leur maison à la rue ( FAUX ) ainsi qu’à leur parcelle 417 ( FAUX ). »

Ces FAUX sont les mensonges qui ont permis à cette affaire d’être jugée en référé. L’AAAvocat n’a pas pris connaissance de son dossier. En effet, les premiers constats des voisins prouvent à eux seuls qu’il n’y a aucune interdiction.

Considéré comme un bug judiciaire, cette question : quel intérêt juridique y-a-t-il de choisir un humain pour recopier bêtement un texte sans chercher à comprendre ? … Un robot permettrait de gagner du temps, de l’argent et n’en serait pas moins humain pour autant…

« Par Ordonnance en date du 26 juillet 2013, le Juge des Référés du tribunal

de grande instance des Sables d’Olonne a : – condamné Monsieur Pierre PETIT à supprimer la clôture et l’édifice en dur situés sur la parcelle A 432 lui appartenant, et à remettre les parcelles A 432, 1699, 423 et 1696 dans leur état d’origine, libres de tout obstacle éventuel au passage des époux VOISINS jusqu’à leurs parcelles 3035 et 417, … »

Suivent les condamnations financières acquises par escroqueries…

L’AAAvocat utilise les erreurs du jugement en appel comme preuves pour empêcher le jugement en cassation : 1) la démolition d’un bâtiment sans aucun droit justifié, ni même écrit donc une erreur incontestable ; 2) la remise dans leur état d’origine de mon salon ( 1699 ) et 3) de ma chambre ( 423 ) libres de tout obstacle éventuel au passage des voisins donc deux autres erreurs de jugement incontestables et de plus, stupides.

« Monsieur Pierre PETIT a formé un pourvoi contre cet arrêt, mais n’a toujours pas exécuté les condamnations qu’il a mises à sa charge, ainsi qu’en témoigne ( FAUX ) un procès-verbal de constat d’huissier de justice établi le 30 juillet 2014. C’est pourquoi, en application de l’article 1009-1 du Code de procédure civile, il est demandé à Monsieur le Premier Président de bien vouloir prononcer la radiation du rôle du pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 25 juin 2014, enregistré sous le numéro U-1425.281… PRODUCTIONS : 1) Ordonnance de référé du Tribunal de grande Instance des Sables d’Olonne du 26 juillet 2013 – 2) Arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 25 juin 2014 – 3) Procès-verbal de constat d’huissier de justice du 30 juillet 2014. S.C.P… Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation »

L’AAAvocat a fait son propre choix dans les pièces fournies à la Cour. Il valide le FAUX troisième constat sans connaître et ni apporter les preuves de la réalité du dossier. Au final, on croit rêver. Mais non, nous sommes en cassation et nous venons de lire le travail d’analyse d’un « avocat » se vantant d’être Avocat au Conseil d’Etat. C’est ainsi que la justice sera bafouée à son plus haut niveau. Là encore, les magistrats feront confiance à l’AAAvocat et à l’huissier.

* * *

2) 11 juin 2015 – Deuxième dossier de l’AAAvocat

Mon avocat répond à cette requête ce qui provoque le 11 juin 2015 une réplique de l’AAAvocat qui vient de valider le FAUX constat c’est-à-dire l’invention du chemin communal sur ma parcelle 432 et un passage sur l’emplacement dans un caniveau.

Le pire en cassation : ce constat est relatif à un passage le long de mon logement, or il n’y a JAMAIS eu la moindre trace de l’existence d’un droit de passage quelconque au profit des voisins !!!

Voici cette réplique : N° U 14-25.281 – COUR DE CASSATION – A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT – OBSERVATIONS EN REPLIQUE – AUDIENCE DU 11 JUIN 2015 – ARTICLE 1009-1 DU C.P.C. – REQUETE N° 240

« … M. Pierre Petit prétend qu’il aurait réalisé les travaux ordonnés par l’arrêt, à savoir « supprimer la clôture et l’édifice en dur situés sur la parcelle A 432 lui appartenant, et à remettre les parcelles A 432,1699,423 et 1696 dans leur état d’origine, libres de tout obstacles éventuel au passage des époux MATIGNY jusqu’à leurs parcelles 3035 et 417, et produit un constat d’huissier en date du 5 septembre 2013. Mais le constat du 30 juillet 2014 produit à l’appui de la requête en radiation, lequel est postérieur à celui produit par M. Pierre Petit, atteste néanmoins du contraire( FAUX). »

L’AAAvocat recopie les stupidités du constat 30 juillet 2014 et conclut :

« M. Pierre Petit n’a donc pas, loin s’en faut, exécuté la condamnation de « remettre les parcelles A 432, 1699, 423 et 1696 dans leur état d’origine, libres de tout obstacle éventuel au passage des époux MATIGNY jusqu’à leurs parcelles 3035 et 417».

Nous retiendrons : 1) l’incontournable passage dans mon logement ( 1699, 423 ) ; 2) la remise à l’état d’origine de mon logement ; 3) la validation du faux constat ; 4) l’invention du plan cadastral 5) le passage dans le caniveau 6) en bouquet final l’énoncé à la Prévert, des objets qu’il a vu écrit-il dans mon logement : « Il en résulte à sa lecture qu’ont été édifiés sur les parcelles 432, 1699, 423 et 1696, des murets en parpaing, des grillages, des blocs de tuiles et divers autres obstacles (petit cabanon, bétonnière, brouette, empêchant les époux Matigny d’accéder à leurs parcelles 3035 et 417. »

* * *

3) 9 juillet 2015 – Par Ordonnance, la Cour de cassation valide les grossières escroqueries au jugement, considérant vraie la fiction qui lui est présentée.

COUR DE CASSATION – Première présidence – Pourvoi n° : U 14-25.281

Requête n° : 240/15 – Ordonnance n° : 90804 du 9 juillet 2015

«  … Attendu que pour solliciter la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, M. et Mme VOISINS invoquent l’inexécution de l’arrêt frappé de pourvoi ; Attendu que les parties qui s’opposent sur l’exécution de la condamnation prononcée contre M. Petit produisent chacune des procès-verbaux de constat avec des photographies annexées ; qu’il résulte des constatations effectuées par chacun des deux huissiers … il reste encore différents obstacles gênant le passage ; de sorte qu’il ne peut être estimé que M. Petit a exécuté la décision du 25 juin 2014 ; Que, dans ces conditions, il y a lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour… »

Conformément à l’article 1009-1 pris en référence pour ne pas juger l’affaire, nous constatons que la Cour a donc reconnu l’inexécution de des jugements et par conséquent a reconnu que la remise à l’état des lieux, le passage dans mon logement n’est pas «  de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision… ».

Pour arrêter momentanément cette machine infernale, j’ai du remettre les lieux dans l’état de 2012 exigé par la Justice de France !!! De mon vivant ces lieux resteront dans l’état actuel de 2017 ( photo suivante ). Il reste cependant un doute, le passage effectif dans mon logement peut encore être exigé.

passage le long de la maison 06

Mon propre constat est utilisé par la Cour pour ne pas juger l’affaire. Il prouve que le passage est libre et que « les seuls obstacles visibles » ne sont pas sur un quelconque passage. Ils sont sur l’emplacement de mon caniveau et sur une largeur inférieure à celle du caniveau !!!

 9-le-caniveau-02b 

La photo A montre la canalisation le long du mur et le réel passage des voisins avant les travaux. La photo B est celle de mon constat après les travaux, la canalisation des eaux pluviales n’apparaît pas car elle est enterrée.

 passage jardin 08

L’escroquerie au jugement en cassation est indéniable.

Ne pas oublier que dans cette affaire, aucun droit de passage n’a été fourni à cet endroit, l’existence même d’un droit n’a jamais été évoqué par la partie adverse !!! Et pourtant la Cour de cassation valide un lieu passage inventé et de plus dans un caniveau !!! On croît rêver, mais non nous sommes au plus haut sommet de la Justice de France en 2015.

Quelles conclusions apporter à ce premier parcours dans cette impasse judiciaire, sur un chemin sans fin et sans issue ?

Un constat récurrent, le bouche-à-oreille est le seul moyen utilisé tout au long de mon parcours judiciaire.

 *  *  *

Article 1009-1 : «  Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991. La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989. »

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