Mon constat du 05 septembre 2016 – État des lieux

Ce constat d’huissier prouve l’état des lieux le 05 septembre 2016

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Ce constat a été remis par huissier à l’Avocat, le 08 septembre 2016

C’est une garantie juridique pour que l’Avocat ait été informé de l’état des lieux en vue de sa plaidoirie reportée au 10 janvier 2017 en Cour d’appel de Poitiers – 2ième Chambre.

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