Qu’est-ce qu’une procédure de référé ?

Qu’est-ce qu’une procédure de référé ?

Un référé est une arme redoutable qui peut devenir mortelle conjointement pour Marianne et le Citoyen. Ce blog en est la preuve.

Source : www.vie-publique.fr

Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique, et rend une décision sous forme d’ordonnance, dont la valeur n’est que provisoire et qui n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire.

Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence, n’est possible que dans un nombre limité de cas :

– Dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable.

– Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut ainsi suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu).

– Le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable.

– Enfin, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction, par exemple une expertise.

Dans la pratique, les justiciables* tendent à avoir de plus en plus recours au juge des référés, simplement dans le but d’obtenir plus rapidement une décision judiciaire, détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure.

* Le citoyen précise que la plupart du temps, c’est l’avocat des justiciables qui prend cette procédure car le justiciable n’est pas Homme de loi.

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